Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le site www.sandradanse.com (dénommé ci-après le “Site”) et son utilisateur, tout achat étant réservé à l’utilisateur ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, de façon préalable et les ayant acceptées sans réserve.
Tout achat de service sur le Site signifie l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Site se réserve le droit de modifier, de faire évoluer et/ou de supprimer unilatéralement et sans préavis toutes informations, pages, services, prix ou conditions d’utilisation qui leur sont applicables, présents sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site, sans préjudice de la faculté pour tout utilisateur inscrit de résilier son adhésion au Site. A défaut, l’utilisateur inscrit est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le Site ou ses services. Les utilisateurs sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Editeur du site et hébergeur
Le Site est édité par SANDRA DANSE 823 804 372, ayant son siège social à – 4 Rue Masséna – 06000 Nice – France.
La Présidente est Me Pizaine Nicolaou Martine.
Le présent site est hébergé par LWS Hosting – 4 Rue Galvani – 75838 Paris – Cedex 17 – France.
Contact
Chaque utilisateur peut prendre contact avec le Site :
soit par courrier postal à l’adresse suivante : l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur – 4 Rue Masséna – 06000 Nice – France
Soit à l’email suivant : contact@sandradanse.com
Soit par téléphone au numéro suivant : 06.25.75.83.99
Service de séances vidéo
L’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur met à la disposition des utilisateurs de son site un service de séances vidéo. Ce service donne accès, à partir d’un ordinateur, à la diffusion à la demande de l’utilisateur au streaming (visionnage) de séances vidéo de cours de danse orientale par le site.
Pour accéder au streaming des séances vidéo, les utilisateurs doivent effectuer le règlement par carte bancaire uniquement via un compte Paypal ou par carte bancaire via Stripe.
Tous les règlements effectués par carte bancaire requièrent une inscription préalable sur le site et la création d’un compte client personnel.
L’utilisateur aura alors la possibilité d’accéder au streaming (streaming veut dire visionnage et non pas téléchargement de vidéos) des séances vidéo mises à disposition dans le cadre de ce service dès l’acceptation du règlement par le site. Les modules vidéos de cours de danse sont visionnables sur votre ordinateur (streaming) pendant 7 jours et les packages sont visionnables sur votre ordinateur pendant 30jours. Le compte à rebours de la validité du module (7j) ou du package (30j) débute juste après le paiement de vos commandes et il ne peut y avoir de cumul de validité en achetant plusieurs modules ou packages.
Accès au site et aux cours
L’accès au site est possible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels afférents.
Inscription
Tout utilisateur peut s’inscrire et disposer d’un compte client personnel. L’utilisateur inscrit garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer le site sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées et le cas échéant de procéder lui-même aux dites modifications.
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque utilisateur inscrit dispose d’un compte client personnel accessible par un identifiant (login) et un mot de passe strictement personnels et confidentiels, qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Chaque accès est fixé mono-utilisateur. Le client sera immédiatement restreint s’il diffuse son code d’accès à d’autres utilisateurs. Le nombre de visionnage maximum de chacune des vidéos est illimité (mais limité dans le temps suivant le type d’abonnement souscrit mais un seul utilisateur pourra accéder au compte simultanément. Un client ne pourra donc se connecter sur 2 postes simultanément avec le même identifiant.
Dans le cas où l’utilisateur inscrit diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur se réserve le droit de résilier le compte client personnel de l’utilisateur sans préavis.
L’utilisateur inscrit sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur contre toute demande à ce titre.
l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu’elle tient des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur reconnaît accepter.
Procédure d’achat
Tout premier achat demande une inscription préalable (ouverture d’un compte) avec le choix pour l’utilisateur de ses login et mot de passe sous réserve de leur disponibilité. Toute inscription est confirmée par email à l’utilisateur.
La validation d’un abonnement ne peut intervenir qu’après acceptation par l’utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et règlement par l’utilisateur du service . Pour chaque achat, il reçoit une confirmation d’achat, une facture et une confirmation de son paiement. La confirmation de paiement valide l’achat, l’accès à l’abonnement est ouvert.
L’inscription ainsi validée donne accès immédiatement à toutes les séances disponibles pendant la durée complète l’abonnement choisi par l’utilisateur.
Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de souscription.
Les tarifs sont exprimés en Euros (€) .
L’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre achat.
Le prix indiqué dans la confirmation d’achat est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France.
Paiement
Le règlement du prix d’achat des services s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard ) via Paypal ou Stripe. Tous les paiements s’effectuent en euro.
Le paiement intervient lors de l’achat d’un abonnement, c’est-à-dire sous la forme de pré paiement.
L’utilisateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.
L’accès au streaming des séances vidéo est immédiat dès validation du paiement et création du compte client.
L’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer l’accès au service des cours du Site et de clôturer le compte client personnel d’un utilisateur en cas d’insolvabilité.
L’utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.
L’exercice ou l’absence d’exercice de ce droit de suspension ou de suppression d’accès aux services du Site ne saurait engager la responsabilité de l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur à l’égard de l’utilisateur.
Vente à distance
Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part de l’Utilisateur, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, à ce titre notamment, aux articles L. 111- 1, L .113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil.
Absence du droit de rétractation
En raison de la nature immatérielle des biens livrés par streaming et ou téléchargement et en application de l’article L120-20-2 du Code de la Consommation, les achats sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Droit d’accès et de rectification
Pour le bon déroulement de l’achat, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
Afin d’offrir une meilleure utilisation du Site, certaines informations concernant l’utilisateur pourront être recueillies afin d’offrir une utilisation personnalisée du Site.
L’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur se conforme aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Clause de non responsabilité
Tous les résultats obtenus par l’utilisation des applications et/ou des programmes contenus sur le Site ne sont pas exhaustifs et sont donnés simplement à titre indicatif. Ces résultats sont de caractère général et sont destinés par conséquent à une généralité de personnes. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme un traitement ou un diagnostic spécifique ou individuel.
Les informations, conseils et/ou résultats ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis professionnel ou médical. Si vous avez besoin d’un avis spécifique, vous devez consulter un professionnel dûment qualifié.
Il est fortement recommandé de prendre avis auprès de votre médecin et d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique de la gym. Vous reconnaissez de ce fait en avoir été informé au préalable.
L’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la mauvaise pratique par les utilisateurs des exercices présentés dans les séances vidéo proposées.
L’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur ne saurait garantir aux utilisateurs l’obtention d’un quelconque résultat par l’application des informations et/ou conseils contenus dans les séances vidéo à la demande du Site, et/ou par la pratique des exercices présentés dans ces mêmes séances vidéo .
En aucun cas, l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur, ses employés, ses fournisseurs, ses prestataires ou les tiers mentionnés dans son Site ne pourront être tenus pour responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financière ou commerciale résultant de l’utilisation du Site, de l’application des informations et/ou conseils contenus sur le Site ou de la pratique des exercices présentés dans les séances vidéo et audio proposées sur le Site.
Décharge
Les documents présentés sur le Site sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite ; le Site peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes, ce que vous reconnaissez et acceptez en utilisant le Site.
L’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout autre document référencé. Les informations contenues dans le Site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Les informations présentées sur le Site font régulièrement l’objet de mises à jour. l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur ne garantit pas que les fonctions contenues dans ces documents seront assurées sans interruption et sans erreur, ni que le Site ou le serveur qui les met à disposition sont exempts de virus et autres composants dangereux.
En aucune circonstance, l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur ne sera responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects résultant de l’utilisation des éléments du Site.
L’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur prend toutes les précautions pour que le contenu du Site ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La responsabilité de l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :
– en cas d’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du Site,
– en cas de mauvaises conditions d’utilisation imputables à un équipement non adapté,
– en cas d’un non fonctionnement,
– en cas de dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur,
– en cas d’encombrement du réseau Internet,
– en cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le site par tout utilisateur,
– en cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit ou de pertes de données lors d’une connexion au Site,
– et plus généralement, pour toute autre cause indépendante de la volonté de l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur relevant d’un cas de force majeure.
L’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des utilisateurs résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.
Il appartient à tout utilisateur du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet.
En conséquence, il appartient à l’utilisateur de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet.
Propriété intellectuelle
L’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur est titulaire exclusif des droits notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapportant au Site, à son contenu, sa présentation et l’assemblage des différents éléments qui le compose, en vertu des textes en vigueur.
De même, l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur est titulaire exclusif des droits portant sur ses logos, marques et autres signes distinctifs accessibles à partir du site.
Toute utilisation du Site et de son contenu à des fins autres que privée est interdite. En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quel qu’en soient le support et le procédé utilisés, sauf autorisation préalable et écrite de l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant responsabilités civile et pénale.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le Site pour un usage strictement privé ou personnel.
Manquement contractuel de l’utilisateur
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur se réserve le droit pour les services dont l’accès nécessite la fourniture d’un identifiant (login et mot de passe) de suspendre et/ou supprimer ledit accès sans préavis ni remboursement, et/ou d’engager des poursuites judiciaires en cas :
– de non respect par tout utilisateur inscrit ainsi que des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
– d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle,
– de plainte ou de réclamations déposées à l’encontre de l’utilisateur inscrit, d’insolvabilité.
– de non paiement du prix convenu afin d’accéder au service.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
L’utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte client personnel.
Dès lors, tout utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera des services du Site à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de l’Académie de danse orientale Sandra Côte d’Azur.
À ce titre, tout utilisateur s’interdit notamment :
d’utiliser le Site ou les services du Site à des fins professionnelles ou commerciales,
de contrevenir à la législation relative à la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité,
de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité du Site ou de tout autre service et/ou contenu accessible sur Internet, ou d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.
Intégrité des présentes conditions générales d’utilisation
La nullité en tout ou partie d’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français qui les gouverne.Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera exclusivement des juridictions compétentes de Nice.
